-
1 tribunal de l'ordre criminel
Dictionnaire de droit français-russe > tribunal de l'ordre criminel
-
2 tribunal
mсуд; трибунал; состав [члены] судаciter devant le tribunal — вызывать в суд;
comparaître devant le tribunal — отвечать в судебном порядке, предстать перед судом;
compléter [composer] le tribunal — входить в состав суда;
déférer au tribunal — передавать в суд; привлекать к судебной ответственности;
dessaisir le tribunal — прекращать дело в суде;
être attrait devant un tribunal — быть привлеченным к суду;
saisir un tribunal d'une affaire — передавать дело в суд; возбуждать дело в суде
- tribunal d'arbitragetribunal siégeant en deuxième instance — суд, рассматривающий дело по второй инстанции
- tribunal arbitral
- tribunal des brevets
- tribunal civil
- tribunal collégial
- tribunal de commerce
- tribunal des conflits
- tribunal constitutionnel
- tribunal correctionnel
- tribunal disciplinaire
- tribunal du domicile du défendeur
- tribunal de droit commun
- tribunal pour enfants
- tribunal est compétent pour...
- tribunal d'exception
- tribunal du for
- tribunal de grande instance
- tribunal incompétent
- tribunal inférieur
- tribunal d'instance
- tribunal international
- tribunal judiciaire
- tribunal à juge unique
- tribunal du lieu de résidence
- tribunal local
- tribunal maritime
- tribunal militaire
- tribunal mixte
- tribunal municipal
- tribunal national
- tribunal de la navigation
- tribunal de l'ordre criminel
- tribunal paritaire des baux ruraux
- tribunal pénal
- tribunal des pensions
- tribunal permanent des forces armées
- tribunal de police
- tribunal préétabli
- tribunal de premier degré
- tribunal premier saisi
- tribunal de première instance
- tribunal de prises
- tribunal professionnel
- tribunal de renvoi
- tribunal répressif
- tribunal saisi de l'instance
- tribunal saisi de
- tribunal du siège des immeubles
- tribunal de simple police
- tribunal de la situation de
- tribunal spécial
- tribunal suprême -
3 уголовный суд
tribunal de l'ordre criminel, tribunal pénal, tribunal répressif, instance pénale -
4 quaestio
quaestĭo, ōnis, f. [quaero] [st1]1 [-] action de chercher, recherche. - esse in quaestione alicui, Plaut.: être cherché par qqn. - cave, fuas mi in quaestione, Plaut. Pers. 1, 1, 52: veille à ce que je n'aie pas besoin d'aller te chercher. - tibi ne in quaestione essemus, Plaut. Capt. 2, 2, 3: pour que tu n'eusses pas à nous chercher. [st1]2 [-] interrogatoire. - captivorum quaestio, Caes. BG. 6, 32, 2: interrogatoire des captifs. - cf. Cic. Clu. 185, etc. [st1]3 [-] question, enquête. - quaestio est, oportueritne... Cic. Inv. 2, 79: la question se pose de savoir s'il fallait... - cf. Cic. Inv. 2, 52 ; Or. 18 1; Top. 59 ; Tusc. 4, 29. - in quaestione est, Plin. 11, 57: c'est une question. - maximae quaestionis est, Plin. 28, 10: c'est une très grande question. - quaestionem proponere, Cic. Fam. 7, 19: mettre une question sur le tapis. - magna quaestio est, Cic. Tusc. 1, 23: c'est une question importante. [st1]4 [-] question, problème, thème. - infinita quaestio, Cic. de Or. 2, 134: question indéfinie, d'ordre général. - cf. Cic. Top. 79 [st1]5 [-] point de discussion. - Cic. Inv 1, 18 ; 2, 15. [st1]6 [-] enquête judiciaire, information. - quaestionem de furto constituere, Cic. Clu. 64, 181: faire une enquête sur le vol. - quaestionem instituere de morte alicujus, Cic. Clu. 64, 181: établir une enquête sur la mort de qqn. - quaestionem habere, Cic. Clu. 182: faire l'enquête. - in aliquem quaestionem ferre, Cic. de Or. 1, 227: intenter une accusation contre qqn. - quaestiones perpetuae: chambres d'enquête permanentes (connaissant chacune d'un crimen particulier et présidées par un préteur ou à défaut par un quaesitor). - Cic. Br. 106 ; 264 ; Clu. 89; 148; Mil. 13. - quaestionem exercere inter sicarios, Cic. Fin. 2, 54: présider la chambre d'enquête sur les assassinats. - quaestioni praeesse, Cic. Amer.: présider la chambre d'enquête sur les assassinats. [st1]7 [-] question, torture. - de servis in filii caput quaestionem habere, Cic. Clu. 182: soumettre des esclaves à la question pour les faire déposer contre son fils. - in quaestionem deferre, postulare, Cic. Clu. 181: soumettre à la question, réclamer pour la question. - quaestionem habere ex aliquo, Liv. 33, 28, 6: soumettre qqn à la question. - quaestionem mortis paternae de servis habere, Cic. Amer. 78: mettre à la question des esclaves à propos du meurtre d'un père. - cf. Cic. Phil. 11, 5. [st1]8 [-] la cour, les juges. - dimittere quaestionem, Cic. Verr. 2, 2, 30, § 74: lever la séance. - quod conspectum totam quaestionem a severitate ad clementiam transtulit, Val. Max. 8, 1, 6: à cette vue, le tribunal fut retourné et passa de la sévérité à la clémence.* * *quaestĭo, ōnis, f. [quaero] [st1]1 [-] action de chercher, recherche. - esse in quaestione alicui, Plaut.: être cherché par qqn. - cave, fuas mi in quaestione, Plaut. Pers. 1, 1, 52: veille à ce que je n'aie pas besoin d'aller te chercher. - tibi ne in quaestione essemus, Plaut. Capt. 2, 2, 3: pour que tu n'eusses pas à nous chercher. [st1]2 [-] interrogatoire. - captivorum quaestio, Caes. BG. 6, 32, 2: interrogatoire des captifs. - cf. Cic. Clu. 185, etc. [st1]3 [-] question, enquête. - quaestio est, oportueritne... Cic. Inv. 2, 79: la question se pose de savoir s'il fallait... - cf. Cic. Inv. 2, 52 ; Or. 18 1; Top. 59 ; Tusc. 4, 29. - in quaestione est, Plin. 11, 57: c'est une question. - maximae quaestionis est, Plin. 28, 10: c'est une très grande question. - quaestionem proponere, Cic. Fam. 7, 19: mettre une question sur le tapis. - magna quaestio est, Cic. Tusc. 1, 23: c'est une question importante. [st1]4 [-] question, problème, thème. - infinita quaestio, Cic. de Or. 2, 134: question indéfinie, d'ordre général. - cf. Cic. Top. 79 [st1]5 [-] point de discussion. - Cic. Inv 1, 18 ; 2, 15. [st1]6 [-] enquête judiciaire, information. - quaestionem de furto constituere, Cic. Clu. 64, 181: faire une enquête sur le vol. - quaestionem instituere de morte alicujus, Cic. Clu. 64, 181: établir une enquête sur la mort de qqn. - quaestionem habere, Cic. Clu. 182: faire l'enquête. - in aliquem quaestionem ferre, Cic. de Or. 1, 227: intenter une accusation contre qqn. - quaestiones perpetuae: chambres d'enquête permanentes (connaissant chacune d'un crimen particulier et présidées par un préteur ou à défaut par un quaesitor). - Cic. Br. 106 ; 264 ; Clu. 89; 148; Mil. 13. - quaestionem exercere inter sicarios, Cic. Fin. 2, 54: présider la chambre d'enquête sur les assassinats. - quaestioni praeesse, Cic. Amer.: présider la chambre d'enquête sur les assassinats. [st1]7 [-] question, torture. - de servis in filii caput quaestionem habere, Cic. Clu. 182: soumettre des esclaves à la question pour les faire déposer contre son fils. - in quaestionem deferre, postulare, Cic. Clu. 181: soumettre à la question, réclamer pour la question. - quaestionem habere ex aliquo, Liv. 33, 28, 6: soumettre qqn à la question. - quaestionem mortis paternae de servis habere, Cic. Amer. 78: mettre à la question des esclaves à propos du meurtre d'un père. - cf. Cic. Phil. 11, 5. [st1]8 [-] la cour, les juges. - dimittere quaestionem, Cic. Verr. 2, 2, 30, § 74: lever la séance. - quod conspectum totam quaestionem a severitate ad clementiam transtulit, Val. Max. 8, 1, 6: à cette vue, le tribunal fut retourné et passa de la sévérité à la clémence.* * *Quaestio, quaestionis, Verbale, A quaestum supino. Plaut. Cerchement.\Tibi ne quaestioni essemus. Plaut. A fin que tu ne nous cerchasses point.\Quaestio. Cic. Question et disputation.\Afferre quaestionem, Vide AFFERO. Mouvoir une question et doubte.\Habere aliquid quaestionis dicitur res. Cic. Quand elle est en debat.\Habere quaestionem de aliqua re. Cicero. Estre en debat et different.\Sanqualem auem augures Romani in magna quaestione habent. Plin. Les devins Romains sont en grand debat et different quel oiseau c'est.\Haec quaestio ita procedit, si de peculio agi non potest. Paulus. Le poinct de la matiere, La chose qui vient en different de quoy il est question.\Immensae quaestionis est, in quo maxime extiterit fortitudo. Plin. C'est une grande question et dispute.\Quaestio. Vlpianus. Question, Torture.\Quaestioni accipere seruos. Plaut. Prendre les serfs d'aucun à la merci, pour scavoir par leur bouche et leur faire dire par force la verité.\Mortis paternae habere quaestionem de seruis paternis. Cicero. Bailler la question aux serviteurs de son pere pour scavoir qui l'a tué.\Polliceri in quaestionem seruos. Cicero. Offrir de bailler ses serfs pour estre mis à la question pour scavoir la verité de quelque cas.\Postulare quaestionem. Liu. Demander que informations soyent faictes, et punition d'aucun cas.\Quaestio. Cic. Information.\Quaestionem adhibere. Cic. Presenter la question et torture.\Decernere quaestionem, Vide DECERNO. Ordonner qu'on face le proces criminel contre aucun, qu'on face information, et qu'on procede contre les delinquants, Ordonner que information soit faicte, Decerner commission pour informer.\Exercere quaestionem inter sicarios. Cic. Juger des homicides, Avoir la congnoissance et exercer la jurisdiction criminelle des porteurs d'armes, meurtres, et bateries. -
5 affaire
affaire [afεʀ]━━━━━━━━━3. compounds━━━━━━━━━1. <a. ( = problème, question) matter• ce n'est pas une petite or une mince affaire it's no small matter• comment je fais ? -- c'est ton affaire ! what do I do? -- that's your problem!• avec les ordinateurs, il est à son affaire when it comes to computers, he knows his stuff (inf)• aller à Glasgow, c'est toute une affaire it's quite a business getting to Glasgow• la belle affaire ! big deal!► avoir affaire à [+ cas, problème] to have to deal with ; [+ personne] ( = s'occuper de) to be dealing with ; ( = être reçu ou examiné par) to be dealt with by• tu auras affaire à moi ! you'll be hearing from me!► faire + affaireb. ( = faits connus du public) affair ; ( = scandale) scandalc. (Law, police) cased. ( = transaction) deal ; ( = achat avantageux) bargain• l'affaire est faite ! that's the deal settled!e. ( = entreprise) business2. <a. ( = intérêts publics et privés) affairs• occupe-toi or mêle-toi de tes affaires ! mind your own business!b. ( = activités commerciales) business sg► d'affaires [repas, voyage, relations] businessc. ( = vêtements, objets personnels) things• range tes affaires ! put your things away!3. <• il en a fait une affaire d'État (inf) he made a great song and dance about it ► affaire de famille ( = entreprise) family business ; ( = problème) family problem* * *afɛʀ
1.
1) ( ensemble de faits) gén affair; (à caractère politique, militaire) crisis, affair; (à caractère délictueux, scandaleux) ( d'ordre général) scandal; ( de cas unique) affair; ( soumis à la justice) case2) (histoire, aventure) affair3) (occupation, chose à faire) matter, businessc'est mon affaire, pas la vôtre — that's my business, not yours
4) ( spécialité)la mécanique, c'est leur affaire — mechanics is their thing
5) ( transaction) dealune bonne/mauvaise affaire — a good/bad deal
la belle affaire! — (colloq) big deal! (colloq)
6) ( achat avantageux) bargain7) ( entreprise) business, concernc'est elle qui fait marcher l'affaire — lit she runs the whole business; fig she runs the whole show
8) (question, problème)c'est une affaire de temps/goût — it's a matter of time/taste
en faire toute une affaire — (colloq) to make a big deal (colloq) of it
9) (difficulté, péril)être hors or tiré d'affaire — [malade] to be in the clear
on n'est pas encore sortis or tirés d'affaire — we're not out of the woods yet
10) ( relation)
2.
affaires nom féminin pluriel1) ( activités lucratives) gén business [U]; ( d'une seule personne) business affairs2) ( problèmes personnels) business [U]ça, c'est mes affaires! — (colloq) that's my business!
occupe-toi de tes affaires! — (colloq) mind your own business!
3) ( effets personnels) things, belongings4) Administration, Politique affairs•Phrasal Verbs:••il/ça fera l'affaire — he/that'll do
elle fait or fera notre affaire — she's just the person we need
ça fera leur affaire — ( convenir) that's just what they need; ( être avantageux) it'll suit them
* * *afɛʀ1. nf1) (= problème, question) matterce sont mes affaires (= cela me concerne) — that's my business
les affaires étrangères POLITIQUE — foreign affairs
2) (criminelle, judiciaire) case, (scandaleuse) affair3) (= entreprise) businessSon affaire marche bien. — His business is doing well.
4) (= marché, transaction) deal5) (= occasion intéressante) bargainC'est une affaire à ce prix là. — It's a bargain at that price.
6) (locutions)se tirer d'affaire — to get o.s. out of trouble
avoir affaire à — to be faced with, to be dealing with
2. affaires nfpl1) (= activité commerciale) business sg2) (= effets personnels) things, belongings* * *A nf1 ( ensemble de faits) gén affair; (à caractère politique, militaire) crisis, affair; (à caractère délictueux, scandaleux) ( d'ordre général) scandal; ( de cas unique) affair; ( soumis à la justice) case; une mystérieuse affaire a mysterious affair; l'affaire des otages the hostage crisis ou affair; l'affaire de Suez the Suez crisis; une affaire politique/de corruption a political/corruption scandal; l'affaire des fausses factures the scandal of the bogus invoices; affaire civile/criminelle civil/criminal case; il a été condamné pour une affaire de drogue he was convicted in a drug case;2 (histoire, aventure) affair; une affaire délicate a delicate matter ou affair; une drôle d'affaire an odd affair; j'ignore tout de cette affaire I don't know anything about the matter; pour une affaire de cœur for an affair of the heart; être mêlé à une sale affaire to be mixed up in some nasty business; quelle affaire! what a business ou to-do!; c'est une affaire d'argent/d'héritage there's money/an inheritance involved; et voilà toute l'affaire and that's that;3 (occupation, chose à faire) matter, business; c'est une affaire qui m'a pris beaucoup de temps it's a matter that has taken up a lot of my time; il est parti pour une affaire urgente he's gone off on some urgent business; c'est toute une affaire it's quite a business; c'est une (tout) autre affaire that's another matter (entirely); ce n'est pas une petite or mince affaire it's no small ou simple matter; c'est mon affaire, pas la vôtre that's my business, not yours; c'est l'affaire de tous it's something which concerns everyone ou us all; ça ne change rien à l'affaire that doesn't change a thing; l'affaire se présente bien/mal things are looking good/bad; j'en fais mon affaire I'll deal with it;4 ( spécialité) il connaît bien son affaire he knows his business; c'est une affaire d'hommes/de femmes it's men's/women's business; c'est une affaire de garçons/filles it's boys'/girls' stuff péj; la mécanique/soudure, c'est leur affaire mechanics/welding is their thing; c'est une affaire de spécialistes it's a case for the specialists;5 ( transaction) deal; une bonne/mauvaise affaire a good/bad deal; conclure une affaire to make ou to strike a deal; l'affaire a été conclue or faite the deal was settled; faire affaire avec qn to make a deal with sb; la belle affaire○! big deal○!; ⇒ sac;6 ( achat avantageux) bargain; à ce prix-là, c'est une affaire at that price, it's a bargain; j'ai fait une affaire I got a bargain; tu y feras des affaires you'll find bargains there; on ne fait plus beaucoup d'affaires au marché aux puces there aren't many bargains to be had at the flea market any more; j'ai acheté cette robe en solde mais je n'ai pas fait une affaire I bought this dress in the sales but it wasn't a good buy;7 ( entreprise) business, concern; affaire commerciale/d'import-export/de famille commercial/import-export/family business ou concern; de petites affaires small businesses ou concerns; affaire industrielle industrial concern; leur fils a repris l'affaire their son took over the business; c'est elle qui fait marcher l'affaire lit she runs the whole business; fig she runs the whole show; une affaire en or fig a gold mine;8 (question, problème) c'est une affaire de temps/goût it's a matter of time/taste; c'est l'affaire de quelques jours/d'un quart d'heure it'll only take a few days/a quarter of an hour; c'est affaire de politiciens it's a matter for the politicians; c'est l'affaire des politiciens it's the concern of politicians; il en a fait une affaire personnelle he took it personally; en faire toute une affaire○ to make a big deal○ of it ou a fuss○ about it; on ne va pas en faire une affaire d'État○! let's not make a big issue out of it!; c'est une affaire de famille fig it's a family affair;9 (difficulté, péril) être hors or tiré d'affaire [malade] to be in the clear; s'il obtient le poste, il est tiré d'affaire if he gets the job, his problems are over; se tirer d'affaire to get out of trouble; tirer or sortir qn d'affaire to get sb out of a spot; on n'est pas encore sortis or tirés d'affaire we're not out of the woods yet;10 ( relation) avoir affaire à to be dealing with [malfaiteur, fou, drogue, fausse monnaie]; nous avons affaire à un escroc/faux we're dealing with a crook/fake; je le connais mais je n'ai pas souvent affaire à lui I know him but I don't have much to do with him; j'ai eu affaire au directeur lui-même I saw the manager himself; tu auras affaire à moi! you'll have me to contend with!B affaires nfpl1 ( activités lucratives) gén business ¢; ( d'une seule personne) business affairs; être dans les affaires to be in business; faire des affaires avec to do business with; les affaires sont calmes/au plus bas business is quiet/at its lowest ebb; les affaires reprennent or marchent mieux business is picking up; il gère les affaires de son oncle he runs his uncle's business affairs; parler affaires to talk business; revenir aux affaires to go back into business; avoir le sens des affaires to have business sense; voir qn pour affaires to see sb on business; voyager pour affaires to go on a business trip; le monde des affaires the business world; quartier/milieux/lettre/rendez-vous d'affaires business district/circles/letter/appointment; le français/chinois des affaires business French/Chinese; un homme dur en affaires a tough businessman;2 ( problèmes personnels) business ¢; ça, c'est mes affaires○! that's my business!; occupe-toi de tes affaires! mind your own business!; se mêler or s'occuper des affaires des autres to interfere ou meddle in other people's business ou affairs; mettre de l'ordre dans ses affaires to put one's affairs in order; parler de ses affaires à tout le monde to tell everybody one's business; ça n'arrange pas mes affaires qu'elle vienne her coming isn't very convenient for me;3 ( effets personnels) things, belongings; mets tes affaires dans le placard put your things in the cupboard; mes affaires de sport/de classe my sports/school things;4 Admin, Pol affairs; affaires publiques/sociales/étrangères public/social/foreign affairs; les affaires intérieures d'un pays a country's internal affairs; les affaires de l'État affairs of state.être à son affaire to be in one's element; il/ça fera l'affaire he'll/that'll do; il/ça ne peut pas faire l'affaire he/that won't do; ça a très bien fait l'affaire it was just the job; elle fait or fera notre affaire she's just the person we need; ça fera leur affaire ( convenir) that's just what they need; ( être avantageux) it'll suit them; faire or régler son affaire à qn○ ( tuer) to bump sb off○; ( sévir) to sort sb out.[afɛr] nom féminingérer ou diriger une affaire to run a business2. [marché] (business) deal ou transactionà mon avis, ce n'est pas une affaire! I wouldn't exactly call it a bargain!(c'est une) affaire conclue!, c'est une affaire faite! it's a deal!lui, c'est vraiment pas une affaire!a. (familier) [il est insupportable] he's a real pain!b. [il est bête] he's no bright spark!3. [problème, situation délicate] businessune mauvaise ou sale affaire a nasty businessce n'est pas une mince affaire, c'est tout une affaire it's quite a businessc'est une autre affaire that's another story ou a different propositionsortir ou tirer quelqu'un d'affairea. [par amitié] to get somebody out of troubleb. [médicalement] to pull somebody throughêtre sorti ou tiré d'affairea. [après une aventure, une faillite] to be out of trouble ou in the clearb. [après une maladie] to be off the danger list4. [scandale]affaire (politique) (political) scandal ou affair[crime] murderaffaire civile/correctionnelle civil/criminal action6. [ce qui convient]la mécanique c'est pas/c'est son affaire (familier) car engines aren't exactly/are just his cup of tea7. [responsabilité]fais ce que tu veux, c'est ton affaire do what you like, it's your business ou problemen faire son affaire to take the matter in hand, to make it one's businessl'architecte? j'en fais mon affaire I'll deal with ou handle the architect8. [question]l'âge/l'argent/le temps ne fait rien à l'affaire age/money/time doesn't make any difference9. (locution)avoir affaire à forte partie to have a strong ou tough opponentavoir affaire à plus fort/plus malin que soi to be dealing with someone stronger/more cunning than oneselftu vas avoir affaire à moi si tu tires la sonnette! if you ring the bell, you'll have me to deal with!elle a eu affaire à moi quand elle a voulu vendre la maison! she had me to contend with when she tried to sell the house!être à son affaire: à la cuisine, il est à son affaire in the kitchen ou when he's cooking he's in his elementtout à son affaire, il ne m'a pas vu entrer he was so absorbed in what he was doing, he didn't see me come in————————affaires nom féminin plurielles affaires vont bien/mal business is good/badpour affaires [voyager, rencontrer] for business purposes, on businessvoyage/repas d'affaires business trip/lunchêtre aux affaires to run the country, to be the head of stateaffaires intérieures internal ou domestic affairs3. [situation matérielle]ses affaires his business affairs, his financial situation[situation personnelle]s'il revient, elle voudra le revoir et ça n'arrangera pas tes affaires if he comes back, she'll want to see him and that won't help the situationmêle-toi de tes affaires! mind your own business!, keep your nose out of this!en affaires locution adverbialeêtre dur en affaires [généralement] to drive a hard bargain, to be a tough businessman ( feminine businesswoman)toutes affaires cessantes locution adverbialetoutes affaires cessantes, ils sont allés chez le maire they dropped everything and went to see the mayor
См. также в других словарях:
Ordre judiciaire (France) — Ordre judiciaire en France Pour les autres articles nationaux, voir Ordre judiciaire. Ne doit pas être confondu avec Ordre administratif en France. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le… … Wikipédia en Français
Ordre judiciaire en france — Pour les autres articles nationaux, voir Ordre judiciaire. Ne doit pas être confondu avec Ordre administratif en France. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les… … Wikipédia en Français
tribunal — tribunal, aux [ tribynal, o ] n. m. • XVe; « siège d un juge » fin XIIe; mot lat., de tribunus « tribun » 1 ♦ Lieu où l on rend la justice. ⇒ 1. palais (de justice), prétoire . Dans l enceinte du tribunal. La barre, le parquet; le greffe du… … Encyclopédie Universelle
criminel — criminel, elle [ kriminɛl ] adj. et n. • 1080; lat. criminalis, de crimen « crime » 1 ♦ Qui est coupable d une grave infraction à la morale, à la loi. Criminel devant Dieu et devant les hommes. Par ext. Desseins criminels. Dans une criminelle… … Encyclopédie Universelle
Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie — Le bâtiment du tribunal, à La Haye Le Tribunal pénal international pour l ex Yougoslavie (TPIY ou TPY) a été institué le 25 mai 1993 par la résolution 827 du Conseil de Sécurité des Nations unies, afin de … Wikipédia en Français
Tribunal penal international pour l'ex-Yougoslavie — Tribunal pénal international pour l ex Yougoslavie Le bâtiment du tribunal, à La Haye Le Tribunal pénal international pour l ex Yougoslavie (TPIY ou TPY) a été institué le 25 mai 1993 par la résolution 827 du Conseil de Sécurité des Nations unies … Wikipédia en Français
Tribunal pénal international de La Haye — Tribunal pénal international pour l ex Yougoslavie Le bâtiment du tribunal, à La Haye Le Tribunal pénal international pour l ex Yougoslavie (TPIY ou TPY) a été institué le 25 mai 1993 par la résolution 827 du Conseil de Sécurité des Nations unies … Wikipédia en Français
Tribunal pénal international pour l'ex-yougoslavie — Le bâtiment du tribunal, à La Haye Le Tribunal pénal international pour l ex Yougoslavie (TPIY ou TPY) a été institué le 25 mai 1993 par la résolution 827 du Conseil de Sécurité des Nations unies, afin de … Wikipédia en Français
Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie — Tribunal pénal international pour l ex Yougoslavie Le bâtiment du tribunal, à La Haye Le Tribunal pénal international pour l ex Yougoslavie (TPIY ou TPY) a été institué le 25 mai 1993 par la résolution 827 du Conseil de Sécurité des Nations unies … Wikipédia en Français
Ordre judiciaire en France — Pour les autres articles nationaux, voir Ordre judiciaire. Ne doit pas être confondu avec Ordre administratif en France. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges… … Wikipédia en Français
Criminel — Crime Pour les articles homonymes, voir Crime (homonymie). Le crime désigne la catégorie des infractions les plus graves, catégorie plus ou moins vaste suivant les pays et systèmes juridiques. Le terme provient du latin crimen, qui signifie en… … Wikipédia en Français